2021033724 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

Texte

Article 1. Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m 2 est fixée, pour l'année 2022, à 116,97 KWh/m 2 .

Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 21.859 logements sociaux.

La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type.

La surface du logement loué est définie comme la surface habitable.

Les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2022, les suivantes

Types de logement Surfaces type en m 2 Studio/flat 37,16 Appartement 1 ch. 51,03 Appartement 2 ch. 68,73 Appartement 3 ch. 84,96 Appartement 4 ch. 112,08 Appartement 5 ch. 142,52 Appartement 6 ch. et plus 152,38 Maison 1 ch. 56,59 Maison 2 ch. 83,21 Maison 3 ch. 100,21 Maison 4 ch. 113,21 Maison 5 ch. 136,17 Maison 6 ch. 163,60 Maison 7 ch. 194,00 Maison 8 ch. et plus 183,80

Une distinction est apportée pour la surface des logements PMR, pour lesquels les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2022, les suivantes

Types de logement Surfaces type en m 2 Studio/flat 90 Logement 1 ch. 90 Logement 2 ch. 112 Logement 3 ch. 130 Logement 4 ch. 145 Logement 5 ch. et + 160

Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2022 équivaut à 0,02211532 €/kWh.

Signatures

Bruxelles, le 22 octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial,

R. VERVOORT

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, et du Port de Bruxelles,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017 et en particulier son article 26, alinéa 3.

Vu la proposition de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 26, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de l'Egalité des chances et des Cultes.

Après délibération,

Arrête