BE
2021033588 17 OCTOBRE 2021. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle
CHAPITRE 1er. -
Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A.
CHAPITRE 2. -
Aucune dépense pour l'exercice 2020 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.
TITRE II. - Services administratifs à comptabilité autonome
CHAPITRE 1er. -
Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau B.
CHAPITRE 2. -
Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau C.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2021, p. 110880)
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Chambre des représentants Documents : 55- 2115/1 : Projet de loi 55- 2115/2 : Rapport 55- 2115/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 2115/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
TABLEAUX
Tableau Achiffres-clés des OAP à gestion ministérielle
Tableau Bchiffres-clés des SACA
Tableau CDépassements de crédits des SACA
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit