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2021033558 BE

2021033558 29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021033558 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 16 novembre 2021

Numéro: 2021033558

page: 111944

Dossier numéro: 2020-05-29/36

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