2021033489
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2021033489 22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande
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Art. 1 2021033489 22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande
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22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 novembre 2021
Numéro: 2021033489
page: 111952
Dossier numéro: 2020-12-22/45