BE
2021033486 12 OCTOBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2051. Rapport intégral: 08/07/2021. (2) Voir Décret de la région wallonne du 15/03/2018 (MB du 27/03/2018). (3) Date d'entrée en vigueur : 17 novembre 2021.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit