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2021033482 19 SEPTEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 24 mai 2017.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2048. Rapport intégral: 08/07/2021. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 03/07/2020 (Moniteur belge du 22/07/2020), Décret de la Communauté française du 14/03/2019 (Moniteur belge du 18/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 25/02/2019 (Moniteur belge du 27/03/2019 ed.2), Décret de la Région wallonne du 31/01/2019 (Moniteur belge du 29/05/2019), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20/05/2021 (Moniteur belge du 27/05/2021). (3) Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2021 (art. 15)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit