2021033468 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 1.246.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2021, p. 106472)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2021;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2021 ;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le crédit prévu à la section 01 - Dotations et Activités de la Famille Royale de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au dépassement de l'indice pivot ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 juillet 2021 de financer la campagne de communication dans le cadre du marché Communication et Marketing de SMALS via la provision interdépartementale;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons