2021033460 17 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 48.924 50.177 FB0-1FED2EB-WT FB0 1FE014 3300 220 220 FD0-1FED2EA-IS FD0 1FE229 4150 190 190 FD0-1FED2EB-IS FD0 1FE231 4150 132 132 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC103 3300 9 9 GB0-1GGF2RX-IS GB0 1GG004 4140 288 288 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 492 492 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD356 1211 715 715 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 117 117 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 2.774 2.774 GE0-1GDF2LA-WT GE0 1GD392 3300 32 32 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GH012 3300 137 137 GE0-1GHF2TH-WT GE0 1GH009 3300 63 63 GE0-1GHF2TI-WT GE0 1GH011 3432 600 600 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 24.109 24.109 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 19.046 20.299 Total 48.924 50.177 48.924 50.177

Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ;

- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité

La formalité suivante est remplie

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 16 septembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE