2021033419
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2021033419 15 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2019 relatif au rapport par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local de transport d'électricité sur l'exécution des obligations de service public URE et portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation coll
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021033419
Art. 1 2021033419 15 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2019 relatif au rapport par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local de transport d'électricité sur l'exécution des obligations de service public URE et portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation coll
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)