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2021033410 BE

2021033410 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021033410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 11 octobre 2021

Numéro: 2021033410

page: 106285

Dossier numéro: 2019-12-20/65

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