2021033381
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2021033381 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021033381 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021033381 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes. - Traduction allemande d'extraits
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22 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 7 octobre 2021
Numéro: 2021033381
page: 105547
Dossier numéro: 2019-04-22/35