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2021033359 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "111,55 EUR" sont remplacés par les mots "250 euros";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Ce montant est lié à l'indice pivot 109,34 (base 2013). Il s'adapte conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.".
L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit
"Art. 3. Le Président et les membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ont droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.".
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 51, § 2;
Vu l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 novembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2021;
Vu l'avis 70.061/1/V/ du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons