2021033350 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant diverses dispositions relatives à la désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre des procédures fiscales, de la zone de basses émissions et de certaines primes

L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette est complété par sept alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présent.

En cas d'absence du Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

L'article 6 du même arrêté est complété par sept alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1°. dans l'alinéa 2, les mots " le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles " sont chaque fois remplacés par les mots " le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité " ;

2°. l'alinéa 3 est abrogé ;

3°. cet article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité présents, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions est complété par sept alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

L'article 12 du même arrêté est complété par sept alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1°. dans les alinéas 1er et 2 les mots " le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans cette administration " sont remplacés par les mots " le Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité " ;

2°. cet article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

A l'article 14, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2018 exécutant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées

1°. les mots " le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration " sont remplacés par les mots " le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ";

2°. ce paragraphe est complété par cinq alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché du Service public régional Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les modifications suivantes sont apportées

1°. dans les alinéas 2 et 3 les mots " le directeur-chef de service qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité " sont remplacés par les mots " le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité " ;

2°. cet article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché du Service public régional Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

A l'article 7, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1°. dans les alinéas 2 et 3, du même arrêté, les mots " le Directeur Chef de service qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité " sont remplacés par les mots " le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité " ;

2°. ce paragraphe est complété par cinq alinéas rédigés comme suit

" Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées aux deux alinéas précédents sont exercées par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par le premier attaché du Service public régional Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de premier attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, les compétences visées à alinéa précédent sont exercées par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président

du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du budget, de la fonction publique et de la promotion du multilinguisme,

S. GATZ

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les articles 3.2.19, 3.2.20 et 3.2.23, § 1er ;

Vu l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, les articles 22 et 32 ;

Vu l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 14 ;

Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les articles 14, § 1er et § 2, alinéa 1er, 15, 56, alinéa 1er, deuxième cas, 64, 78, alinéa 1er, 79, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 101, § 1er, alinéa 1er, § 6, alinéa 1er, 101, 102, alinéa 1er en 106, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2018 exécutant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 20 août 2021 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Considérant que les projets d'arrêté, qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération,

Arrête