2021033335 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2022-01-21/03 , art. 88)

Dans le point E du numéro 2.13, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020 et modifié par les arrêtés royaux des 29 mars 2021 et 20 juin 2021, les mots "le 30 septembre 2021" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2021".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même date.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 25 septembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant

- que la diminution du taux du précompte professionnel sur les allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. ne vaut que pour les allocations jusqu'au 30 septembre 2021 ;

- que ce taux de 26,75 p.c. a été déterminé en tenant compte d'un nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle ;

- que suite à la pandémie du COVID-19 il y a toujours des travailleurs qui sont au chômage temporaire à long terme ;

- que le taux du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations normales est inférieur aux 26,75 p.c. précités pour de nombreux contribuables ;

- qu'il est important de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs qui sont au chômage temporaire depuis longtemps déjà, surtout pour les travailleurs avec les plus bas salaires ;

- qu'il est dès lors indiqué de prolonger le précompte professionnel au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire pour les allocations d'octobre, novembre et décembre 2021 ;

- que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations légales pour chômage temporaire qui sont payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2021 ;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 21-01-2022 publié le 28-01-2022

Article modifié : CONFIRMATION