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2021033282 23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er, § 1er de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs, la disposition sous 5° est remplacée par le texte suivant
5° " porteur du titre d'infirmier " : la personne visée par l'article 45 de la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les mots "(adresse : INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles)" sont remplacés par les mots "au Service des soins de santé via l'adresse de correspondance du siège de l'INAMI".
A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles " sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 23 septembre 2021.
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs, l'articles 4, modifié par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) et par la loi du 6 mai 2009 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI, donné le 12 juillet 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête