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2021033253 1 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé à leuze-en-hainaut et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police de beloeil/ leuze-en-hainaut en vue d'agrandir le commissariat de leuze-en-hainaut et d'augmenter la surface de parking
Texte législatif (4 Articles)
L'acquisition de la parcelle cadastrée à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue de Condé 89 A, première division, Leuze, section C parcelle n° 0033 N 005, pour une contenance de 3 ares 86 centiares est déclarée d'utilité publique.
Le conseil de police de la zone de police Beloeil/ Leuze-en-Hainaut est autorisé à exproprier la parcelle visée à l'article 1er en vue d'agrandir le commissariat de la commune de Leuze-en-Hainaut et d'augmenter la surface de parking, aux termes de la procédure visée par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et par la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle cadastrée visée à l'article 1er.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.