2021033204 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5, 37 et 55/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B et abrogeant les annexes 2, 5, 6 et 7 dudit arrêté

A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, les modifications suivantes sont apportées

1° le membre de phrase " le modèle figure à l'annexe 2 au présent arrêté " est remplacé par les mots " le modèle est déterminé par le ministre " ;

2° la phrase " Le Ministre peut modifier le modèle. " est abrogée.

A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa premier, le membre de phrase " le modèle figure à l'annexe 5 jointe au présent arrêté " est remplacé par les mots " le modèle est déterminé par le ministre " ;

2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase " le modèle figure à l'annexe 6 jointe au présent arrêté " est remplacé par les mots " le modèle est déterminé par le ministre " ;

3° l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'article 55/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le membre de phrase " figurant à l'annexe 7, jointe au présent arrêté " est remplacé par les mots " déterminé par le ministre ".

Dans le même arrêté, les annexes suivantes sont abrogées

1° les annexes 2, 5 et 6 ;

2° l'annexe 7, ajoutée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2022.

Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

- le décret du 9 mars 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, article 4, alinéa premier, et article 10, § 3, alinéa premier.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 juin 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.830/1/V le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- En vertu d'une décision du Gouvernement flamand du 5 mai 2006, les formulaires ou modèles de formulaires ne sont en principe plus ajoutés comme annexes réglementaires à un texte réglementaire. Le présent projet reprend donc les modèles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B et autorise le ministre à fixer le modèle par arrêté ministériel.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE