2021033199 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du COVID-19, en ce qui concerne le jury d'examen dans l'enseignement fondamental, le tutorat par étudiants dans l'enseignement supérieur et les inscriptions dans l'enseignement obligatoire

Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental, le certificat d'enseignement fondamental pour l'année scolaire 2020-2021 est délivré aux participants le 31 août 2021 au plus tard.

Par dérogation à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011 fixant l'octroi de subventions au tutorat par étudiants dans l'enseignement en Flandre, la date limite d'introduction des projets de tutorat par étudiants démarrant au cours de l'année scolaire 2021-2022, sera fixée dans l'appel.

Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au droit à l'inscription dans l'enseignement fondamental et secondaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, le membre de phrase " les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ".

Dans l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, le membre de phrase " les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ".

L'article 1er produit ses effets le 30 juin 2021.

L'article 2 produit ses effets le 1er mai 2021.

Les articles 3 et 4 produisent leurs effets le 1er septembre 2021.

Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 37duodecies, § 3, et l'article 37terdecies, § 2, insérés par le décret du 25 novembre 2011 et modifiés par le décret du 25 avril 2014, et l'article 57, modifié par les décrets des 4 avril 2014, 16 juin 2017 et 5 avril 2019 ;

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article III, 56, alinéa 2 ;

- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 110/12, § 3, et l'article 110/13, § 2, insérés par le décret du 25 novembre 2011 et modifiés par le décret du 25 avril 2014.

Formalités

- Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 mai 2021.

- Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 69.926/1/V le 6 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE