2021033197 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'accès au Registre national à l'ECOOM

Dans le présent article, on entend par

1° ECOOM : le Centre d'expertise Recherche et Monitoring de développement, visé à l'article 63/5 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation ;

2° convention ECOOM : la convention conclue entre le Gouvernement flamand et les associations en vue de l'organisation de l'ECOOM, visée à l'article 63/9 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation ;

3° HRRF : Human Resources Research Flanders, un projet de recherche de l'ECOOM, visé dans la convention ECOOM, et qui a pour but de cartographier l'ensemble du parcours professionnel des chercheurs rattachés à une université flamande ;

4° données d'information du Registre national : les données d'information, visées à l'article 3, alinéas premier à trois, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

L'ECOOM est autorisé à accéder aux données d'information du Registre national, à en obtenir la communication et à les utiliser, et à obtenir le numéro de Registre national aux fins de l'exécution du HRRF.

L'ECOOM utilise les données d'information du Registre national reçues et le numéro du Registre national uniquement afin d'identifier les personnes physiques dans le cadre de l'exécution du HRRF.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, article 63/6, alinéa deux, inséré par le décret du 25 avril 2014.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 4 juin 2021;

- La Commission de contrôle flamande a rendu son avis le 20 juillet 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Conformément à l'article 63/7 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, le Centre d'expertise Recherche et Monitoring de développement (" Expertisecentrum Onderzoek en Ontwikkelingsmonitoring ", ECOOM) n'est pas doté de la personnalité juridique. L'ECOOM, en tant qu'association de fait, doit disposer d'un fondement juridique pour accéder aux données d'information ou pour en obtenir la communication auprès du Registre national pour l'exercice de ses tâches, visées dans le décret du 30 avril 2009.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE