2021033190 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait

A l'article 2, § 2, 1, b), de l'arrêté royal du 26 août 1980 établissant une marque de contrôle pour le lait, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ".

Le ministre flamand qui a l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 septembre 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 2°, a) et b).

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 28 mai 2021 ;

- La demande d'avis a été adressée au Conseil d'Etat le 24 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'a été donné dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE