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2021033189 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CE CL CE CL
EB0-1EBB2AH-PR EB0 1EE104 0100 112 112 EB0-1EFB2LW-IS EB0 1EF123 4160 112 112 Total 112 112 112 112
Le ministre flamand compétent pour la recherche scientifique et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 septembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 1°, article 22 et article 24, alinéa premier ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 30 juin 2021.
- L'accord budgétaire a été donné le 3 septembre 2021.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE