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2021033046 BE

2021033046 28 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles la Région flamande contribue aux frais de transfert d'une route régionale ou d'une partie de route régionale aux communes (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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