2021033037 14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours en vue de l'extension du congé de naissance

L'article 201, § 1er, 4° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, est complété par les phrases suivantes

" Le droit à dix jours de congé est étendu comme suit

1° à quinze jours à partir du 1er janvier 2021 ;

2° à vingt jours à partir du 1er janvier 2023.

L'extension est applicable aux accouchements ayant lieu à partir de l'entrée en vigueur de l'extension concernée. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, l'article 201, § 1er, 4° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 novembre 2020;

Vu l'association des régions;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2020;

Vu le protocole n° 2020/08 du 10 décembre 2020 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons