BE
2021033031 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges
Texte législatif (5 Articles)
Les statuts de l'agence autonomisée externe de droit public Société de Développement de l'Aéroport Flandre, qui sont joints en annexe au présent arrêté, sont arrêtés.
Les articles 3 à 52 du décret du 8 janvier 2021 modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, en ce qui concerne la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges, entrent en vigueur le 15 septembre 2021.
Les réglementations suivantes sont abrogées
1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 fixant les statuts de l'agence autonomisée externe de droit public Société de Développement de l'Aéroport d'Ostende-Bruges ;
2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 fixant les statuts de l'agence autonomisée externe de droit public Société de Développement de l'Aéroport d'Anvers.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2021.
Le ministre flamand qui a les aéroports régionaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 17-09-2021, p.96626)
Signatures
Bruxelles, le 3 septembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, article 66/2, § 3, inséré par le décret du 8 mai 2009 et modifié par le décret du 8 janvier 2021 ;
- le décret du 8 janvier 2021 modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, en ce qui concerne la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges, article 4, 21, 2°, et article 53, alinéa deux.
Formalité
La formalité suivante est remplie
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.789/1/V le 6 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE