2021033019
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2021033019 5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021033019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021033019 5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. - Traduction allemande
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5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 octobre 2021
Numéro: 2021033019
page: 105822
Dossier numéro: 2019-05-05/31