2021032988
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2021032988 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22/1 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et modifiant l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032988
Art. 1 2021032988 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22/1 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et modifiant l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)