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2021032945 20 JUILLET 2021. - Décret portant délibération n° 1 résultant de circonstance exceptionnelles et imprévisibles autorisant l'engagement et la liquidation au-delà des crédits prévus au budget initial 2021 de la Commission communautaire française
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1 prise en application de l'article 28 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base 30 001 00 36 3300 du budget général des dépenses de la Commission communautaire française sont augmentés conformément au tableau suivant
. . . . . en milliers d'EUR.
30.001.00.36.3300 Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits 0 0 Initiaux
Transfert 2022 +125 +125
Délibération budgétaire + 5.244. +5244 Crédits autorisés 5369 5369
Le présent décret prend effet à la date à laquelle le Collège de la Commission communautaire française a pris la délibération motivée n° 1
Signatures
Bruxelles, le 30 juillet 2021.
Au nom du Collège
La Membre chargée du Budget,
B. TRACHTE
Préambule
La Membre du Collège chargée du Budget est chargée de présenter, au nom du Collège, à l'Assemblée de la Commission communautaire française, le projet de décret dont la teneur suit