2021032875
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2021032875 26 AVRIL 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032875 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032875 26 AVRIL 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits
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26 AVRIL 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 21 septembre 2021
Numéro: 2021032875
page: 98907
Dossier numéro: 2019-04-26/59