2021032815 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encad

A l'article 17, § 6, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 au 30 juin 2020 " est remplacé par le membre de phrase " 16 mars 2020 au 30 juin 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 ".

CHAPITRE 2. - Modification du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006

A l'article X 92, § 2, alinéa 3, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 au 1er juillet 2020 " est remplacé par le membre de phrase " 16 mars 2020 au 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 ".

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves

A l'article 13, § 5/2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 au 30 juin 2020 " est remplacé par le membre de phrase " 16 mars 2020 au 30 juin 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 ".

CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins

A l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 septembre 2017 et 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 jusqu'au 1er juillet 2020 " est remplacé à chaque fois par le membre de phrase " 16 mars 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 jusqu'au 31 août 2021 ".

A l'article 37/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 " est remplacé par le membre de phrase " 16 mars 2020 jusqu'au 1 juillet 2020 ou du 3 mai 2021 au 31 août 2021 ".

A l'article 38, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le membre de phrase " 16 mars 2020 jusqu'au 1er juillet " est remplacé par le membre de phrase " 16 mars 2020 jusqu'au 1er juillet 2020 ou du 3 mai 2021 jusqu'au 31 août 2021 ".

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 3 mai 2021.

La ministre flamande compétente pour l'emploi, le ministre flamand compétent pour les ressources humaines et le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

- la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, article 100, modifiée par les lois des 21 décembre 1994, 26 mars 1999 et 30 décembre 2001 ;

- le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, article 77, alinéa 1 ;

- le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, article 51, alinéa 1 ;

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article V.84 ;

- la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, article V.51, modifiée par le décret du 16 juin 2017 ;

- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, article 17.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a rendu son avis le 25 juin 2021.

- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 183 le 29 juin 2021.

- Le comité flamand de négociation pour l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes, a conclu le protocole n° 116 le 29 juin 2021.

- Le comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 115 le 29 juin 2021.

- La première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande, a conclu le protocole n° 2021/6 le 9 juillet 2021.

- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le protocole n° 401.1276 le 5 juillet 2021.

- Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par la circonstance que la crise persistante du coronavirus perturbe sérieusement les besoins en personnel dans l'enseignement et dans les autorités flamandes et locales. Que des cours d'été, entre autres, sont organisés pour rattraper les retards scolaires dus à la crise du coronavirus et qu'un personnel suffisant doit être mobilisé à cet effet.

Que le présent avant-projet d'arrêté doit pour ces motifs entrer en vigueur le plus rapidement possible afin que les membres du personnel concernés puissent avoir un aperçu clair de l'impact de leur décision sur leur interruption.

Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 69.764/1 le 8 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- A l'occasion de la crise du coronavirus, le Gouvernement flamand entend prévoir la possibilité de modifier le pourcentage d'interruption d'une interruption de carrière en cours afin de permettre au personnel de reprendre le travail ou de travailler davantage pendant la période de crise et de reprendre l'interruption de carrière à l'issue de la période de crise.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE