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2021032804 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 151 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dan
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 151 du 15 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 151 du 15 juillet 2021 - Fixation, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, des conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (Convention enregistrée le 26 août 2021 sous le numéro 166667/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 151, voir 2021-09-16/43 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons