2021032730
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2021032730 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032730 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032730 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement. - Traduction allemande
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5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 13 septembre 2021
Numéro: 2021032730
page: 96085
Dossier numéro: 2019-02-05/15