2021032728
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2021032728 23 AVRIL 2020. - Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032728 23 AVRIL 2020. - Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. - Traduction allemande
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23 AVRIL 2020. - Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 octobre 2021
Numéro: 2021032728
page: 106464
Dossier numéro: 2020-04-23/35