2021032686 26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

L'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, est remplacé par ce qui suit

" Les montants visés aux articles 2, 3, alinéas 1er et 2, et 7 sont rattachés à l'indice pivot 113,87 (base 1996 = 100). ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 26 août 2021.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, article 95 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales ;

Vu le rapport du 24 juin 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ;

S'agissant d'une erreur dans la référence à l'indice pivot dans le texte initial, le présent arrêté doit rétroagir à la date de l'entrée en vigueur afin que les montants soient correctement couverts par le bon indice ;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales ;

Après délibération,

Arrête