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2021032644 BE

2021032644 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021032644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032644 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 septembre 2021

Numéro: 2021032644

page: 95514

Dossier numéro: 2019-04-22/34

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