2021032575 16 JUIN 2021. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications au livre 1er du code belge de la navigation

A l'article 1.1.1.1, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, le mot " 7.1.4, § 3 " est remplacé par le mot " 3.7.1.4, § 2 " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 49°, le mot " 7.1.4, § 3 " est remplacé par le mot " 2.7.1.4, § 2 ".

3° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 66° rédigé comme suit

" 66° " Règlement double coque " : le Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. ".

L'article 1.1.1.3, § 1er du même code, modifié par la loi du 16 juin 2020, est complété par les 24° et 25° rédigés comme suit

" 24° " navire de plaisance utilisé à des fins professionnelles " : tout navire de plaisance qui est utilisé lors de l'exercice d'une activité économique, avec ou sans but lucratif, par une entreprise ou une personne physique, indépendamment du lieu où cette activité est exercée, ainsi que tout navire de plaisance qui est enregistré par une entreprise de location ;

25° " entreprise de location " : une personne morale ayant inclus la location de navires de plaisance dans ses statuts. ".

L'article 1.1.1.4 du même code est complété par un 6° rédigé comme suit

" 6° ZEE : la zone économique exclusive belge telle que définie et délimitée par la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. ".

2.1.26/4. Signature

§ 1er. L'e-PV est signé par son auteur ou ses auteurs de manière électronique au moyen de la signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE.

Le Roi peut, de la façon prévue à l'article 100/3, § 1er, alinéa 2, du Code pénal social, prévoir que l'e-PV peut être signé par son auteur ou ses auteurs de manière électronique au moyen d'un autre système qui permet de déterminer l'identité du signataire et l'intégrité de l'e-PV signé avec des garanties suffisantes.

§ 2. Pour l'application du présent chapitre, sans préjudice des articles 1322 et suivants du Code civil, l'e-PV qui a été signé de manière électronique par son auteur ou ses auteurs, conformément au paragraphe 1er, est assimilé à un procès-verbal sur support papier signé au moyen d'une signature manuscrite. ".

A l'article 1.2.1.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " constatés, le jour de leur remise et " sont remplacés par le mot " constatés " ;

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Si plusieurs titres soumis à la publicité ont été présentés le même jour au Registre naval belge, la préférence se détermine d'après le numéro d'ordre sous lequel la remise des titres aura été mentionnée par le Registre naval belge au registre de dépôts, qui est attribué sur la base du moment de leur remise, pour autant qu'elle puisse être constatée. "

3° le dernier alinéa est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications au livre 2 du code belge de la navigation

5.2.2. Arrêtés d'exécution

Le Roi détermine

1° les modalités de demande et de délivrance ou de refus d'une autorisation visée à l'article 5.5.2.1 ;

2° les conditions atmosphériques particulières dans lesquelles certaines activités peuvent être interdites ;

3° les conditions dans lesquelles une autorisation peut, par dérogation à l'article 5.5.2.1, être remplacée par une déclaration préalable. ".

CHAPITRE 7. - Modifications à la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

Dans l'article 2.2.1.6 du même code, le paragraphe 5 est abrogé.

Dans la version néerlandaise de l'article 2.2.1.9, § 1er, alinéa 2 du même code, les mots " register der zeeschepen " sont remplacés par le mot " zeeschepenregister ".

Dans l'article 2.2.1.9, § 5, 1° du même code, le c) est remplacé par ce qui suit : " l'affréteur coque nue ne peut modifier le nom du navire de mer ni inscrire celui-ci sous un autre nom dans le registre des affrètements coque nue qu'après que le Registre naval belge et les créanciers hypothécaires l'y ont autorisé expressément et au préalable ".

Dans le même code, il est inséré un article 2.2.1.10/1 rédigé comme suit

" Art. 2.2.1.10/1. Registres particuliers pour certains navires de mer

Le Roi peut déterminer que des navires de mer spécifiés doivent ou peuvent être enregistrés dans un ou plusieurs registres spéciaux. A cet égard, le Roi peut

1° déterminer les conditions auxquelles le navire de mer, son propriétaire, son armateur ou son exploitant doivent se conformer au préalable;

2° réglementer la présentation de données et la forme des registres créés à cet effet, ainsi que la manière dont le ou les registres sont gérés. ".

Dans l'article 2.2.1.27, alinéa 1er, les mots " le navire sur lequel " sont remplacés par les mots " le débiteur à charge duquel ".

Dans la version française de l'article 2.2.2.1, § 1er, le mots " l'on entend par par " vervangen door de woorden " l'on entend par ".

Dans la version française de l'article 2.2.3.1, § 2, du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " qui " est inséré entre les mots " du livre 4 " et les mots " y ont trait " ;

2° les mots " est assimilé " sont remplacés par les mots " , sont assimilés ".

Dans la version néerlandaise de l'article 2.2.3.3 du même code, le mot " titel " est supprimé.

Dans l'article 2.2.3.13, § 1er, alinéa 2 du même code, les mots " se trouve à l'étranger " sont remplacés par les mots " ne se trouve pas en Belgique ".

Dans l'article 2.2.4.5, § 1er, 2° du même code, le mot " prise, " est supprimé.

Dans l'article 2.2.5.14, paragraphe 1er, 3° du même code, le c) est abrogé.

Dans l'article 2.2.5.20, § 1er du même code, le 6° est abrogé.

A l'article 2.2.5.35 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° l'intitulé est remplacé par " Eléments du navire et accessoires du navire " ;

2° au 2°, les mots ", aux accessoires du navire et au fret " sont remplacés par les mots " et aux accessoires du navire ".

Dans l'article 2.2.5.47 du même code, le 2° est abrogé.

Dans l'article 2.2.5.50, alinéa 2 du même code, les mots " l'acte authentique de mainlevée " sont remplacés par les mots " l'acte authentique de mainlevée dans lequel le fonctionnaire instrumentant certifie unilatéralement que le créancier a marqué son accord à cette radiation ou réduction ".

Dans l'article 2.2.6.1 du même code, le 1° est complété par ce qui suit : " r) les amendes administratives imposées conformément au présent code ou la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation ; ".

Dans l'article 2.3.1.5, § 4 du même code, les mots " ne doivent pas consulter les autres copropriétaires quirataires " sont remplacés par les mots " doivent consulter les autres copropriétaires quirataires, sauf s'il en est convenu autrement ".

Dans l'article 2.3.1.8, § 6 du même code, les mots " et les limitations contractuelles de la compétence " sont insérés entre les mots " La nomination " et " d'un armateur-gérant quirataire ".

Dans l'article 2.3.1.9 du même code, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit

" § 4. Les limitations contractuelles de la compétence de l'armateur-gérant quirataire sont opposables aux tiers si elles ont été rendues publiques. ".

Dans la version française de l'article 2.3.1.19, alinéa 2 du même code, le mot " est " est supprimé.

A l'article 2.3.1.22, § 1er du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase introductive, les mots " des obligations " sont supprimés ;

2° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots " qui sont contractées " sont remplacés par les mots " des obligations qui sont contractées " ;

3° dans le paragraphe 1er, 2°, la phrase introductive, les mots " qui sont contractées " sont remplacés par les mots " des connaissements qui sont émis " ;

4° dans le paragraphe 1er, 2°, sous b,, les mots " l'obligation concernée " sont remplacés par les mots " le connaissement concerné " ;

5° dans le paragraphe 1er, 2° , sous c, les mots " de l'obligation concernée " sont remplacés par les mots " du connaissement concerné ".

Dans l'article 2.3.2.2, 1° du même code, les mots " l'exploitation du navire " sont remplacés par les mots " l'exploitation du navire de mer ".

A l'article 2.3.2.4 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphes 1er, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 2, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer " ;

3° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.5, paragraphe 1er, alinéa 1er et alinéa 2, 1° du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.8 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphes 1er, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 2, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

4° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

5° dans le paragraphe 6, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

6° dans le paragraphe 7, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

7° dans le paragraphe 8, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

A l'article 2.3.2.9 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mot " chaque navire " sont remplacés par les mots " chaque navire de mer " ;

3° dans la version française du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " que le navire est " sont remplacées par les mots " qu'il est " ;

4° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.10 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéa 1er, et 3, le mot " navire " est remplacé deux fois par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.11 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéa 1er, et 3, le mot " navire " est remplacé deux fois par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.12 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans l'alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.13 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 1°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots " lorsque le navire " sont remplacées par les mots " lorsque le navire de mer ".

A l'article 2.3.2.14 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, paragraphe 3, alinéas 1er et 2, paragraphe 4, la phrase introductive et 1° et 2°, le mot " navire " est remplacé neuf fois par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.15, paragraphes 2, 3 et 4 du même code, le mot " navire " est remplacé trois fois par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.16 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " Navires " est remplacé par les mots " Navires de mer " ;

2° le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

L'article 2.3.2.17 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le Roi peut étendre l'application de la Convention CLC 1992, de la Convention BUNKER et de la Convention WRC aux navires de mer qui ne relèvent pas de ces conventions. A cet égard, des dispositions qui dérogent aux conventions susmentionnées et au présent chapitre peuvent être adoptées. ".

L'article 2.3.2.19 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Pour l'application de la présente sous-section ou de ses arrêtés d'exécution, les membres du personnel industriel qui satisfont aux conditions de l'article 2.2.3.16, paragraphe 2 ne sont pas considérés comme des passagers. ".

A l'article 2.3.2.21 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, les mots " navire enregistré ou immatriculé " sont remplacés par les mots " navire de mer enregistré " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, phrase introductive, les mots " navire enregistré ou immatriculé " sont remplacés par les mots " navire de mer enregistré " ;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

5° dans paragraphe 4, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

A l'article 2.3.2.22 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.23 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans l'alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.24 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans paragraphe 1er, 1°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 3°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.25 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, phrase introductive, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

6° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.26, paragraphe 2 du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.3.2.27 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " Navires " est remplacé par les mots " Navires de mer " ;

2° le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

L'article 2.3.2.28 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le Roi peut étendre l'application de la Convention PAL aux navires de mer qui ne relèvent pas de cette convention. A cet égard, des dispositions qui dérogent à la convention susmentionnée et au présent chapitre peuvent être adoptées. ".

Dans l'article 2.3.2.30 du même code les modifications suivantes sont apportées

1° dans paragraphe 1er, 3°, les mots " du navire " sont chaque fois remplacés par les mots " du navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 3°, les mots " aux navires " sont remplacées par les mots " au navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 1, 4°, le mot " navire " est chaque fois remplacé par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.32, paragraphe 1er, alinéa 2, 1° et 2° du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.33 du même code, le mot " navires " dans l'intitulé et l'alinéa 1er est chaque fois remplacé par les mots " navires de mer ".

A l'article 2.3.2.36 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er, 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation), survenus à bord du navire de mer ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant ; ".

2° paragraphe 1er, 3° est remplacée par ce qui suit

" 3° créances pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de source extracontractuelle, et survenus en relation directe avec l'exploitation du navire de mer ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage; ".

Dans l'article 2.3.2.37, 5° du même code, le mot " du navire ou aux opérations d'assistance " est remplacé par les mots " du navire de mer ou aux opérations d'assistance ".

Dans l'article 2.3.2.40 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans paragraphe 2, les mots " du navire " sont remplacés par les mots " du navire de mer " ;

2° dans paragraphe 4, le mot " navire " est chaque fois remplacé per les mots " navires de mer ".

Dans l'article 2.3.2.41 du même code, les mots " un navire " est remplacé par les mots " un navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.43, les modifications suivantes sont apportées

1° dans paragraphe 1er, 2°, les mots " ce navire " sont remplacés par les mots " ce navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 2°, les mots " dudit navire " sont remplacés par les mots " dudit navire de mer " ;

3° dans paragraphe 1, 3° le mot " navire " est,chaque fois remplacé par les mots " navire de mer " ;

4° dans paragraphe 2, les mots " navire auquel " sont remplacés par les mots " navire de mer auquel ".

Dans l'article 2.3.2.47, paragraphe 7 du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.48, paragraphe 3, alinéa 2, 1° du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.3.2.54, paragraphe 2, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.4.2.1 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, le mot " exclusivement " est inséré entre les mots " sont applicables " et les mots " à la procédure ".

2° dans le paragraphe 3, 2°, les mots " ou immatriculé " sont supprimés.

3° dans le paragraphe 3, 3°, les mots " ou d'immatriculation " sont supprimés.

Dans l'article 2.4.2.6 du même code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Le capitaine est tenu d'informer les tiers avec lesquels on agit de sa qualité de capitaine et de leur communiquer le nom du propriétaire du navire de mer et le nom du navire. ".

Dans l'article 2.4.2.12 du même code, l'alinéa 2 du paragraphe 4 est abrogé.

L'article 2.4.5.2 du même code est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit

" § 6. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables si

1° l'infraction maritime est nécessaire pour garantir la sécurité du navire ou des vies en mer ;

2° l'infraction maritime découle de dommages à un navire de mer ou à l'équipement du navire si toutes les mesures de précaution ont été prises, sauf si l'intéressé a agi dans le but de commettre l'infraction maritime ou a agi de manière téméraire et sachant que l'infraction maritime aurait probablement lieu ;

3° l'infraction maritime a été préalablement autorisée par le Contrôle de la navigation dans le but de garantir la sécurité du navire de mer, des personnes embarquées ou de la protection du milieu marin, sans préjudice du pouvoir de juridiction d'un autre Etat où se trouve le navire de mer. ".

Dans l'article 2.5.1.2 du même code, les mots " la mer territoriale belge " sont remplacés par les mots " les zones maritimes belges ".

A l'article 2.5.2.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le 10° est remplacé par ce qui suit

" 10° " NCCN " : le Centre de crise national du SPF Intérieur ;

2° l'article est complété par un 13° rédigé comme suit

" 13° " gestionnaire de voies navigables " : toute instance qui, conjointement ou non avec d'autres activités, est chargée de la gestion et de l'exploitation des eaux intérieures belges de nature maritime. ".

A l'article 2.5.2.3 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le présent chapitre s'applique aux ports ou voies navigables dans lesquels sont établies des installations portuaires soumises au Règlement ISPS.

Pour l'application du présent chapitre, les installations le long de voies navigables situées à l'extérieur d'un port sont considérées comme des installations portuaires. Le gestionnaire de voies navigables fait ici office de gestionnaire du port. ".

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Les coordonnées de la zone visée au § 1er sont fixées par le Roi, le cas échéant en prenant dûment en compte les informations résultant de l'évaluation de la sécurité.

Lorsque le périmètre d'un port correspond exactement à celui d'une installation portuaire au sens du Règlement ISPS, les dispositions de ce dernier sont prépondérantes.

Sur proposition de l'Autorité Nationale de Sûreté Maritime, le Roi peut désigner des constructions fixes dans les zones maritimes belges comme installations soumises totalement ou partiellement au présent chapitre. ".

3° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit

" § 4. Pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, les navires qui disposent des certificats nécessaires aussi bien pour la navigation maritime que pour la navigation intérieure sont toujours considérés comme des navires de mer. ".

Dans l'article 2.5.2.4, § 3, 4° du même code, les mots " et aux autorités compétentes " sont remplacés par les mots ", aux autorités compétentes et aux armateurs belges ".

L'article 2.5.2.4, § 3, du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le Roi peut assigner des tâches supplémentaires à l'Autorité Nationale de Sûreté Maritime. ".

L'article 2.5.2.8, § 3 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le Roi peut assigner des tâches supplémentaires au Comité Local pour la Sûreté Maritime. ".

A l'article 2.5.2.13 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " La DGCC " sont remplacés deux fois par les mots " Le NCCN " ;

2° dans l'alinéa 3, les mots " la DGCC " sont remplacés par les mots " le NCCN " ;

3° dans l'alinéa 3, les mots " l'Autorité Nationale de Sûreté Maritime et " sont insérés entre les mots " sûreté portuaire à " et " toute personne ".

Dans l'article 2.5.2.14, alinéa 1er du même code, les mots " l'autorité du port " sont remplacés par les mots " le gestionnaire du port ".

Dans l'article 2.5.2.17, paragraphe 1er du même code, les mots " l'autorité du port " sont remplacés par les mots " le gestionnaire du port ".

Dans l'article 2.5.2.19, paragraphe 1er et paragraphe 2, 1° et 2° du même code, les mots " l'autorité du port " sont remplacés chaque fois par les mots " le gestionnaire du port ".

A l'article 2.5.2.24 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, les mots " d'un port " sont remplacés chaque fois par les mots " d'un port ou d'une installation portuaire " ;

2° le paragraphe 3 est complété par la phrase suivante

" Ces formations peuvent également être données par les organismes de formation reconnus par les Communautés, qui satisfont aux modalités et conditions reconnues par le Roi. ".

L'article 2.5.3.1 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" En ce qui concerne les autres définitions et sauf dérogation expresse, pour l'application du présent chapitre et des dispositions du livre 4 qui y ont trait, les définitions qui figurent dans la Convention MARPOL sont d'application dans les arrêtés d'exécution. ".

L'article 2.5.3.6 du même code est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit

" § 6. Par certificat MARPOL, on entend tout certificat ou autre document prescrit par la Convention MARPOL. ".

Dans l'article 2.5.3.10, § 2 du même code, les mots " ou ne dispose pas d'un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives, qui répond aux prescriptions stipulées à l'article 2.5.3.12, " sont insérés entre les mots " à l'article 2.5.3.9 " et " et dans la Convention MARPOL ".

Dans le même code, il est inséré un article 2.5.3.12. rédigé comme suit

" Art. 2.5.3.12. Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives

§ 1er. Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 qui est certifié apte à transporter des substances liquides nocives en vrac doit avoir un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives. Ce plan d'urgence doit être approuvé par le Contrôle de la Navigation en ce qui concerne les navires belges, ou par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon du navire en ce qui concerne les navires étrangers faisant escale dans un port belge.

§ 2. Un tel plan doit être établi compte tenu des directives élaborées par l'OMI et doit être rédigé dans une ou des langues de travail que le capitaine et les officiers comprennent. Le plan doit comporter au moins

1° la procédure que le capitaine ou d'autres personnes responsables du navire de mer doivent suivre pour signaler un événement de pollution par les substances liquides nocives, conformément à l'article 8 et au Protocole I de la Convention MARPOL, compte tenu des directives élaborées par l'OMI ;

2° la liste des autorités ou personnes à contacter en cas d'événement de pollution par les substances liquides nocives ;

3° une description détaillée des mesures que doivent prendre immédiatement les personnes à bord afin de réduire ou de maîtriser le rejet de substances liquides nocives, à la suite de l'événement ; et

4° les procédures et le point de contact à bord du navire de mer pour la coordination des mesures à bord avec les autorités nationales et locales en vue de lutter contre la pollution.

§ 3. Dans le cas des navires de mer auxquels s'applique également l'article 2.5.3.9, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures visé à l'article 2.5.3.9. Dans ce cas, ce plan doit être intitulé " Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers ".

§ 4. Par substance liquide nocive, on entend toute substance signalée comme telle dans la colonne " Catégorie de pollution " des chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ou classée à titre provisoire, en application des dispositions de la règle 6, paragraphe 3 de l'Annexe II à la Convention MARPOL, comme relevant de la catégorie X, Y ou Z. ".

Les articles 2.6.1.26 et 2.6.1.106 du même code sont abrogés.

Dans la version française de l'article 2.6.2.1, 3° du même code, les mots " sur le pont " sont remplacés par les mots " en pontée ".

Dans l'article 2.6.2.2 du même code, le paragraphe 2 est abrogé.

Dans le Livre 2, Titre 6, Chapitre 2 du même code, l'intitulé " Section 2. - Dispositions spéciales " contenant les articles 2.6.2.11 à 2.6.2.33 inclus, est remplacé par l'intitulé " Sous-section 2. - Dispositions spéciales ".

Dans l'article 2.6.2.13 du même code, l'alinéa 2 est abrogé.

Les articles 2.6.2.15 et 2.6.2.23 du même code sont abrogés.

A l'article 2.6.2.25 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots " le document de transport peut stipuler que le porteur doit présenter tous les originaux " sont remplacés par les mots " les autres originaux n'ont plus aucune validité après la livraison " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " ou que le chargeur fournisse à temps une instruction contraire " sont supprimés ;

3° dans le paragraphe 3, les mots " contrat de transport ou au moyen de celui-ci, sans préjudice du droit du chargeur de fournir en temps utile une instruction contraire " sont remplacés par les mots " connaissement ou au moyen de celui-ci ".

A l'article 2.6.2.30 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est complété par une phrase rédigée comme suit

" Il y a retard lorsque les marchandises ne sont pas livrées au lieu de destination indiqué dans le document de transport dans le délai convenu. ".

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " à l'article 2.6.2.6 " sont remplacés par les mots " à l'article 2.6.2.6, § 5 ".

L'article 2.6.2.31 du même code est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit

" § 11. Le président du tribunal de l'entreprise peut écourter les délais prévus au présent article s'il s'agit de marchandises périssables. ".

Dans l'article 2.6.2.32, alinéa 1er, 2 et 3 du même code, les mots " le destinataire " sont chaque fois remplacés par les mots " le titulaire du document de transport visé à l'article 2.6.2.25 ".

Dans l'article 2.6.2.33, paragraphe 2 du même code, les mots " deux ans " sont insérés entre les mots " donnant lieu à l'action ou " et les mots " à dater de la résiliation ".

Dans l'article 2.7.1.1, paragraphe 1er du même code, les mots " de l'armateur " sont remplacés par les mots " de l'armateur ou de l'utilisateur du navire ".

Dans l'article 2.7.1.2 du même code, les mots " toutes les " sont remplacés par le mot " les ".

Dans l'article 2.7.1.5, paragraphes 1er et 2 du même code, les mots " l'armateur " sont remplacés chaque fois par les mots " l'armateur ou l'utilisateur du navire ".

A l'article 2.7.1.7 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est complété par les mots ", excepté les combustibles marins " ;

2° dans les paragraphes 2 et 3, les mots " l'armateur " sont remplacés chaque fois par les mots " l'armateur ou l'utilisateur du navire ".

Dans l'article 2.7.1.8 du même code, les mots " l'armateur " sont remplacés chaque fois par les mots " l'armateur ou l'utilisateur du navire ".

A l'article 2.7.2.1 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er,alinéa 2, a) est complété par le mot " ou " ;

2° le paragraphe 1er, alinéa 2, b) est remplacé par ce qui suit

" b) tous les navires concernés sont des navires belges. ".

A l'article 2.7.2.8 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° l'intitulé est complété par les mots " ou amarrés " ;

2° les mots " ou amarrés " sont insérés entre les mots " au mouillage " et les mots " au moment de l'accident ".

Dans l'article 2.7.3.17, alinéa 1er, 2° du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.7.5.2 du même code, les mots " ou immatriculé " sont supprimés.

Dans l'article 2.7.6.3, paragraphe 1er du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.7.6.4, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et paragraphe 2, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.7.6.6 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans paragraphe 1er, les mots " le navire " sont remplacés par les mots " le navire de mer " ;

2° dans paragraphe 2, le mot " navire " est chaque fois remplacé pars les mots " navires de mer ".

Dans l'article 2.7.6.7, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, paragraphe 2, paragraphe 3, alinéa 1er et paragraphe 4, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.7.6.8, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.7.6.10, paragraphe 2 du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Dans l'article 2.7.6.12, paragraphe 1er du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

A l'article 2.7.7.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° au 3°, le mot " transportant " est remplacé par les mots " pouvant transporter " ;

2° au 11° dans la version néerlandaisele mot " minstens " est ajouter entre les mots " een werkonbekwaamheid van " et les mots " tweeënzeventig uur " ;

3° l'article est complété par les 20° et 21°, rédigés comme suit

" 20° " le Ministre " : le Ministre qui a l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation dans ses attributions ;

21° " exploitant " : la personne physique ou morale qui exploite, en tant que propriétaire ou pour le compte du propriétaire, ou bien comme affréteur, un ou plusieurs navires. ".

Dans l'article 2.7.7.5 du même code, l'alinéa 1er est complété par les mots " auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports ".

Dans la version néerlandaise de l'article 2.7.7.9, § 4, du même code, le signe " , " est inséré entre les mots " maritieme zones of " et les mots " indien het in volle zee ".

CHAPITRE 4. - Modifications au livre 3 du code belge de la navigation

Dans la version française du même code, les mots " Art. 3.3.2.5. Manières dont on acquiert la propriété " du Livre 3, Titre 2, Chapitre 2 sont remplacés par les mots " Art. 3.2.2.5. Manières dont on acquiert la propriété ".

Dans l'article 3.2.2.5, § 1er, 2° du même code, le mot " prise " est supprimé.

Dans la version néerlandaise de l'article 3.2.2.6 du même code, le mot " zeeschip " est remplacé par le mot " binnenschip ".

Dans le Livre 3, Titre 2, Chapitre 3. - " Sûretés sur navires ", l'intitulé " Chapitre 3. - Privilèges sur navires " contenant les articles 3.2.3.13 à 3.2.3.20 inclus, est remplacé par l'intitulé " Section 3. - Privilèges sur navires ".

Dans la version française de l'article 3.3.1.2, dernier alinéa du même code, le mot " est " est supprimé.

CHAPITRE 5. - Modifications au livre 4 du code belge de la navigation

Dans le même code, il est inséré un article 4.1.1.7 rédigé comme suit

" Art. 4.1.1.7 Responsabilité civile

Les personnes civilement responsables, aux termes de l'article 1384 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, sont civilement responsables du paiement des amendes administratives auxquelles leurs préposés ou mandataires ont été condamnés. ".

A l'article 4.1.2.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. " ;

2° le paragraphe 3 est abrogé.

L'article 4.1.2.5 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

A l'article 4.1.2.6 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " 2.2.3.15 " est remplacé par le mot " 2.2.3.16 " ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, le mot " 2.2.3.15 " est remplacé par le mot " 2.2.3.16 " ;

3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit

" § 4. Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Dans l'article 4.1.2.8, du même code, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit

" § 3. Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Dans le même code, sont insérés les articles 4.1.2.8/1 et 4.1.2.8/2, rédigés comme suit

" Art. 4.1.2.8/1. Infractions au Règlement double coque

Est puni d'une sanction de niveau 7, le propriétaire de navire et/ou l'exploitant qui enfreint le Règlement double coque.

A l'article 4.1.2.10 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er et l'alinéa 2, 2°, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer " ;

2° dans l'alinéa 2, 1° et 2°, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer ".

A l'article 4.1.2.11 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, 1° et 2° et l'alinéa 2, 2°, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer " ;

2° à l'alinéa 2, 1° et 2°, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer ".

L'article 4.1.2.47 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

A l'article 4.1.2.49 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, le mot " 2.5.3.11 " est remplacé par le mot " 2.5.3.12 " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et dans le paragraphe 2, 1° et 3°, les mots " ou les arrêtés d'exécution y afférents " sont chaque fois supprimés ;

3° le paragraphe 1er, alinéa 1er est complété par un 3° rédigé comme suit

" 3° le propriétaire de navire, l'armateur, l'exploitant, le gestionnaire ou l'affréteur d'un navire qui enfreint les arrêtés d'exécution du livre 2, titre 5, chapitre 3. " ;

4° le paragraphe 2 est complété par un 4° rédigé comme suit

" 4° le commandant, les officiers ou d'autres membres de l'équipage qui enfreignent les arrêtés d'exécution du livre 2, titre 5, chapitre 3. " ;

5° dans le paragraphe 6, le mot " 2.5.3.11 " est remplacé par le mot " 2.5.3.12 " ;

6° dans le paragraphe 6, les mots " ou les arrêtés d'exécution y afférents. " sont remplacés par les mots " ou les arrêtés d'exécution du livre 2, titre 5, chapitre 3. "

7° il est inséré un paragraphe 9 rédigé comme suit

" § 9. Par dérogation à l'article 4.1.1.1 et aux paragraphes 1er et 2, les rejets de substances nocives interdites dans l'atmosphère par les navires sont uniquement punis d'une amende administrative. ".

L'article 4.1.2.50 du même code est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit

" § 5. Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

L'article 4.1.2.56 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Dans l'article 4.1.2.57 du même code la phrase " Cependant, aucune sanction d'emprisonnement ou de peine de prison n'est infliguée " est remplacée par la phrase " Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Dans le Livre 4, Titre 1, Chapitre 2 du même code, il est inséré une section 5 rédigée comme suit

" Section 5. - Navigation de plaisance

L'article 4.2.1.9, § 1er, du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les contrôleurs de la navigation et les experts désignés le cas échéant par leurs soins peuvent, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les ports de plaisance belges ".

L'article 4.2.1.23 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" L'article 11 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est applicable à un procès-verbal constatant une infraction pour laquelle seule une amende administrative peut être infligée. "

L'article 4.2.1.25 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit

" S'il s'agit d'un auteur présumé étranger, la procédure se déroule par l'intermédiaire de son représentant légal en Belgique. Si aucun représentant légal n'est désigné en Belgique mais que l'auteur présumé travaille avec un agent maritime, l'agent maritime est présumé être le représentant légal de l'auteur présumé. Lorsque la procédure se déroule par l'intermédiaire d'un représentant légal, le choix du domicile est réputé avoir été fait au représentant légal conformément à l'article 39 du Code judiciaire. ".

Dans l'article 4.2.1.26, paragraphe 1er du même code les mots " prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction " sont remplacés par les mots " après la clôture du procès-verbal ".

Dans le Livre 4, Titre 2, Chapitre 1er du même code, il est inséré une section 2/1 rédigée comme suit

" Section 2/1. - Le procès-verbal électronique

Dans le paragraphe 1er de l'article 4.2.1.32 du même code, le mot " 2.5.3.11 " est remplacé par le mot " 2.5.3.12. ".

L'article 4.2.1.38, alinéa 1er, 6° du même code est complété par les mots " et/ou un Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives tel que visé dans la Convention MARPOL et à l'article 2.5.3.12 ".

Dans l'article 4.2.2.4 du même code les modifications suivantes sont apportées

1° l'article 4.2.2.4 est complété par des alinéas, rédigés comme suit

" L'article 11 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est applicable à un procès-verbal constatant une infraction pour laquelle seule une amende administrative peut être infligée.

S'il s'agit d'un auteur présumé étranger, la procédure se déroule par l'intermédiaire de son représentant légal en Belgique. Si aucun représentant légal n'est désigné en Belgique mais que l'auteur présumé travaille avec un agent maritime, l'agent maritime est présumé être le représentant légal de l'auteur présumé. Lorsque la procédure se déroule par l'intermédiaire d'un représentant légal, le choix du domicile est réputé avoir été fait au représentant légal conformément à l'article 39 du Code judiciaire. ".

2° dans l'alinéa 2, les mots " à dater du jour suivant la constatation de l'infraction par procès-verbal " sont remplacés par les mots " après la clôture du procès-verbal ".

CHAPITRE 6. - Insertion d'un livre 5 dans le code belge de la navigation

Dans le même code, il est inséré un Livre 5 rédigé comme suit

" LIVRE 5. NAVIGATION DE PLAISANCE

TITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Dans l'article 2, 1° de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, modifié par les lois du 8 mai 2020 et 12 juin 2020 est les modifications suivantes sont apportées

1° est inséré un nouveau premier tiret rédigé comme suit

" - Loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ; ".

2° est complété par un tiret rédigé comme suit

" - la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche ".

L'article 9 de la même loi est complété par la phrase suivante

" Un exemplaire du procès-verbal où l'infraction a été constatée est envoyé à l'autorité compétente. ".

L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit

" Art. 17. Lorsqu'il existe des présomptions sérieuses d'infractions visées notamment aux articles 3 et 8, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent interdire au capitaine de quitter les ports belges avec son navire, à moins que ne soit consignée une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations à titre de garantie, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, tous les frais éventuels restant à charge de l'auteur présumé.

Le montant de cette somme d'argent est déterminé par le Ministre et peut être égal au maximum pour les infractions, augmenté des décimes additionnels.

Le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations forme titre envers la Caisse des Dépôts et Consignations et est communiqué sans délai par l'auteur présumé à l'inspecteur ayant constaté l'infraction à titre de preuve du paiement du cautionnement.

Le versement du cautionnement peut, sans occasionner de frais pour l'autorité, être remplacé par une garantie bancaire, accordée par une banque établie en Belgique ou d'une garantie signée par un " Protection and Indemnity Club " et déclarée recevable par le Contrôle de la navigation.

L'amende imposée par une décision exécutoire sur la base de la présente loi, une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou une transaction, selon le cas, est récupérée sur le cautionnement.

Le solde du montant est immédiatement restitué. ".

CHAPITRE 8. - Modifications au code pénal social

A l'article 100/6 du Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 2, les mots " représenté par le ministre compétent pour l'emploi, par le ministre compétent pour les affaires sociales, par le ministre compétent pour l'économie et par le ministre compétent pour la justice, " sont remplacés par les mots " représenté par le ministre compétent pour l'emploi, par le ministre compétent pour les affaires sociales, par le ministre compétent pour l'économie, par le ministre compétent pour la mobilité, par le ministre compétent pour la justice et par le ministre compétent pour la mobilité maritime, " ;

2° l'alinéa 3 est complété par un 5° rédigé comme suit

" 5° la collecte des informations nécessaires pour permettre aux contrôleurs de la navigation visés à l'article 1.1.1.2, 5° du Code belge de la navigation d'exercer leurs missions légales. " ;

3° à l'alinéa 4, les mots " et à l'article 4.2.1.26/2, alinéa 1er, du Code belge de la navigation " sont insérés entre les mots " modifiant le Code pénal social " et les mots " , à propos des personnes suivantes " ;

4° à l'alinéa 6, les mots " et à l'article 4.2.1.26/2 du Code belge de la navigation " sont insérés après les mots " modifiant le Code pénal social ".

L'article 100/8, § 1er, alinéa 2 du même code est complété par un 7° rédigé comme suit

" 7° des fonctionnaires dirigeants des services d'inspection de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports. ".

Dans l'article 100/9, alinéa 2 du même Code, les mots " du ministre compétent pour l'emploi, du ministre compétent pour les affaires sociales, du ministre compétent pour l'économie ou du Ministre compétent pour la justice ou des autorités judiciaires " sont remplacés par les mots " du ministre compétent pour l'emploi, du ministre compétent pour les affaires sociales, du ministre compétent pour l'économie, du ministre compétent pour la mobilité, du ministre compétent pour la justice ou des autorités judiciaires ou du ministre compétent pour la mobilité maritime " ;

A l'article 100/10 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 5, les mots " , aux services d'inspection de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports " sont insérés entre les mots " Classes moyennes et Energie " et les mots " et à l'Office des Etrangers " ;

2° il est ajouté un paragraphe 8 rédigé comme suit

" § 8. Les paragraphes 1 à 6 du présent article ne s'appliquent pas aux procès-verbaux visés à l'article 4.2.1.26/2 du Code belge de la navigation.

L'accès à la banque de données e-PV pour ce qui concerne les procès-verbaux visés à l'alinéa 1er est uniquement régi par l'article 4.2.1.26/3 du Code belge de la navigation. ".

CHAPITRE 9. - Modifications a la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique

Dans la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique il est inséré un article 5ter rédigé comme suit

"Art. 5ter. Le Roi peut imposer au demandeur d'une évaluation d'une analyse de risque pour une activité qui pourrait avoir un impact sur la zone de préservation du dépôt de munitions, dont les coordonnées pourront être fixées dans le plan d'aménagement des espaces marins visé à l'article 5bis, § 1, indépendamment du fait que cette activité se déroule endéans ou à l'extérieur de cette zone, une redevance destinée à couvrir les frais de l'évaluation de l'analyse de risque prévues et les coûts administratifs des services compétents désignés par le Roi. "

CHAPITRE 10. - Dispositions abrogatoires

La loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance est abrogée.

Travaux parlementaires

La Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1935 Compte rendu intégral : 10 juin 2021

Signatures

Bruxelles, le 16 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit