2021032563
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2021032563 23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032563 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032563 23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande
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23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 9 septembre 2021
Numéro: 2021032563
page: 95545
Dossier numéro: 2018-04-23/22