2021032555 30 AOUT 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1) Maison de transition : la maison de transition telle que visée à l'article 9/2, § 1er, de la loi du 17 mai 2016 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ;

2) L'exploitant : G4s Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas ;

3) Le responsable : le responsable de la maison de transition tel que défini à l'article 35 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.

CHAPITRE 2. - Intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien

Une subvention de 305.079,3 euros est allouée à l'exploitant de la maison de transition d'Enghien.

Cette subvention est une intervention financière pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus pour les frais liés au placement de condamnés dans une maison de transition.

Elle est allouée en vue de l'exploitation de la maison de transition d'Enghien, laquelle a été agrée par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 en tant qu'établissement dans laquelle des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.

§ 1er. La subvention pour l'exploitation de la maison de transition de Enghien sera payée comme suit

- première tranche : 213.555,51euros (70%) ;

- deuxième tranche : 91.523,79 euros (30%) ;

§ 2. La première tranche sera payée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§ 3. A la fin de la période d'exploitation, l'exploitant présente les documents suivants au Service public fédéral Justice

- un aperçu des frais engagés par jour et par condamné ;

- un rapport concernant les activités de la maison de transition durant la période pour laquelle un aperçu des frais engagés est soumis.

La deuxième tranche sera payée après l'acceptation de ces documents par le Service Public Fédéral Justice.

Sont uniquement acceptés comme frais subventionnables

1) les frais de personnel ;

2) les frais d'entretien des détenus ;

3) les frais de fonctionnement ;

4) les traitements et charges sociales ;

5) les frais de téléphone et de communication ;

6) les frais liés à l'informatique ;

7) les frais de location, d'aménagement et d'entretien des bâtiments ;

8) les frais d'organisation d'activités et d'accompagnement des condamnés.

Toutes les factures et tous les aperçus des coûts seront certifiés conformes, datés et signés par le responsable.

La justification de l'exonération de la TVA doit être mentionnée sur les factures et les aperçus des coûts.

Toute subvention non justifiée doit être remboursée.

Au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté, l'arrêté royal du 17 février 2021 fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien perd son effet.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et la mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral du 22 mai 2003, notamment les articles 121-124 ;

Vu la loi de Finances pour l'année Budgétaire 2021 du 22 décembre 2020 ;

Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 9/2, § 3, inséré par la loi du 11 juillet 2018, article 70 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant agrément d'une maison de transition à Enghien ;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition et établissant les conditions d'exploitation d'une maison de transition ;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2021 fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances et accrédité par le Ministre de la Justice, donné 19 juillet 2021 ;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection du Consommateur, donné le 10 juin 2021 ;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation ;

Considérant que, vu l'agrément accordé à la maison de transition d'Enghien, il est nécessaire d'octroyer à l'exploitant les subventions nécessaires pour les frais liés au placement ;

Considérant que le fonctionnement a été évalué positivement, et qu'une prolongation est souhaitable jusqu' à la fin de l'année calendrier ;

Sur la proposition du ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

La loi du 11 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière pénale (publication au Moniteur belge du 18 juillet 2019) a inséré des articles relatifs au placement en maison de transition comme décrit dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Le 30 juillet 2018, un appel à candidature a été publié au Moniteur belge en vue de l'exploitation de deux maisons de transition. Il s'agissait dès le début d'un projet pilote pour une durée d'un an : une maison de transition en Flandre et une en Wallonie.

En Wallonie, l'exploitation de la maison de transition à Enghien est attribuée à G4S Care SA en collaboration avec Exodus Pays-Bas (le projet Sterkhuis).

Cette maison est opérationnelle depuis le 1 janvier 2020. Après une évaluation positive, l'exploitation a été prolongée jusqu'au 31 août 2021.

L'intervention financière pour l'exploitation à Enghien a pris la forme d'un subside, comme réglé par arrêté royal du 22 juillet 2019.

Le Conseil des ministres a décidé le 11 juin 2021 d'augmenter le nombre de places dans les maisons de transition et de le porter à 100. Un appel aux pré-candidatures a été récemment publié à cet effet.

Cependant, afin de ne pas mettre en péril la continuité du projet et l'exécution de la peine des résidents, et de prévoir un timing plus réaliste pour concrétiser l'augmentation par étape, il est opportun de prolonger l' exploitation de la maison de transition de Enghien.

Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, un arrêté fixant la prolongation pour une nouvelle période de quatre mois de cette intervention financière sous forme de subside.

Cet arrêté détermine les modalités de paiement de ce subside, les documents justificatifs qui doivent être fournis au SPF Justice et définit les frais subventionnables.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE