BE
2021032552 24 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session, sortira son plein et entier effet.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 avril 2007.
Le Président du Collège réuni,
Ch. PIQUE
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieurs,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes et la Fonction publique,
P. SMET
B. CEREXHE
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit