2021032516 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, il est inséré un chapitre 3/4, comprenant les articles 16/10 à 16/16, rédigé comme suit

" Chapitre 3/4. Financement de la classification des fonctions en exécution du Cinquième Accord Intersectoriel flamand du 8 juin 2018 et du Sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Le ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, article 143, modifié par le décret du 15 février 2019 ;

- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, article 52 ;

- le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, articles 55 et 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019, et article 58.

Formalités

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 1 juillet 2021.

- Une demande de traitement d'urgence a été introduite auprès du Conseil d'Etat, motivée par le fait que les structures de soins agréées flamandes en commission paritaire 330 doivent payer le surcoût de l'IFIC à 100 % à leurs employés à partir du 1 avril 2021. Vu que ce surcoût par structure peut s'élever de manière significative, il est nécessaire que l'autorité flamande prévoie d'urgence un flux de trésorerie. De cette manière, nous évitons que les établissements ne rencontrent des problèmes de liquidités suite au déploiement à 100 % du système de paiement de l'IFIC. Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69.815/1 le 13 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

16. La structure qui refuse de se soumettre au contrôle de l'agence perd les droits, visés au présent chapitre. ".