2021032498
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2021032498 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032498 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032498 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande
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16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 31 août 2021
Numéro: 2021032498
page: 92203
Dossier numéro: 2020-04-16/22