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2021032497 BE

2021032497 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021032497 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

Source: Finances

Publication: 2 septembre 2021

Numéro: 2021032497

page: 93825

Dossier numéro: 2019-12-09/25

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