2021032411 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation de la programmation de la subdivision structurelle " année d'accueil pour primo-arrivants allophones " dans l'enseignement secondaire à temps plein

En application de l'article 179/3 du Code de l'Enseignement secondaire, les centres d'enseignement mentionnés ci-après sont autorisés à procéder à la programmation de l'année d'accueil pour primo-arrivants allophones à partir du 1er septembre 2021

1° Scholengemeenschap voor katholiek secundair onderwijs Sint-Maartensscholen Ieper

Augustijnenstraat 60

8900 Ieper

2° Scholengemeenschap Westhoek 28

Kaaskerkestraat 22 bus 2

8600 Diksmuide

Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

Le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 179/3, ajouté par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le Conseil flamand de l'enseignement a rendu un avis le 15 juin 2021 et le 1er juillet 2021.

- L'AGODI (Agence de Services d'Enseignement) et l'inspection de l'enseignement ont rendu un avis le 8 juin 2021 et le 1er juillet 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

Actuellement, il n'y a pas d'offre de classes d'accueil pour les primo-arrivants allophones (OKAN) à Ypres et dans les communes environnantes. La région a grand besoin d'enseignement d'accueil, notamment en raison de l'augmentation du nombre de demandeurs dans le centre d'accueil de Langemark-Poelkapelle. Dans la région élargie (Roulers, Menin, Kortemark), le nombre d'élèves dans l'OKAN est très élevé et la capacité maximale est presque atteinte.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- Le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 179/3, ajouté par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE