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2021032403 6 AOUT 2021. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 21.000.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux --
Wettelijke artikels Activités
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Activiteiten Allocations de base
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Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)
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Vastleggings- kredieten
(in euro) Crédits de liquidation (en euros)
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Vereffenings-
kredieten
(in euro) Départements
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Departementen Divisions
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Afdelingen Programmes
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Programma's Section 44: SPP Intégration sociale - Sectie 44: POD Maatschappelijke Integratie 44 55 1 1 33.00.34 1.000.000 1.000.000 44 55 1 1 43.52.01 20.000.000 20.000.000 Total - Totaal 21.000.000 21.000.000 TOTAL - TOTAAL 21.000.000 21.000.000
Signatures
Donné à l'Ile d'Yeu, le 6 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2021;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 juillet 2021, point 79, concernant l'appel à la provision interdépartementale afin de permettre d'accorder un budget de 1 million d'euros pour la Croix Rouge et 20 millions d'euros au bénéfice des CPAS des communes sinistrées;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 44 - SPP Intégration sociale de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux conséquences de la catastrophe des inondations dans les villes et communes touchées;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons