2021032375
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2021032375 25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2021032375 25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. - Traduction allemande
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25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 août 2021
Numéro: 2021032375
page: 90987
Dossier numéro: 2021-03-25/37