2021032283 30 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de Sciensano

Les emplois de chaque degré de la hiérarchie auprès de Sciensano sont divisés en cadres linguistiques conformément au tableau joint en annexe.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de l'Agriculture sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Cadres linguistiques pour Sciensano

Services centraux à Bruxelles-Capitale

Degrés de la hiérarchie

-

Trappen van de hiërarchie Pourcentages des emplois à attribuer

-

Percentages van de toe te wijzen betrekkingen Cadre néerlandais

-

Nederlands kader Cadre français

-

Frans kader Cadre bilingue

-

Tweetalig kader à des membres du personnel du rôle linguistique français

-

aan personeelsleden van de Franse taalrol à des membres du personnel du rôle linguistique néerlandais

-

aan personeelsleden van de Nederlandse taalrol 1 40 % N 40 % F 10 % F/N 10 % N/F 2 40 % N 40 % F 10 % F/N 10 % N/F 3 52 % 48 % - - 4 52 % 48 % - - 5 52 % 48 % - -

Services d'exécution à Tervueren et Machelen

Degrés de la hiérarchie

-

Trappen van de hiërarchie Pourcentages des emplois à attribuer

-

Percentages van de toe te wijzen betrekkingen Cadre néerlandais

-

Nederlands kader Cadre français

-

Frans kader Cadre bilingue

-

Tweetalig kader à des membres du personnel du rôle linguistique français

-

aan personeelsleden van de Franse taalrol à des membres du personnel du rôle linguistique néerlandais

-

aan personeelsleden van de Nederlandse taalrol 1 40 % N 40 % F 10 % F/N 10 % N/F 2 40 % N 40 % F 10 % F/N 10 % N/F 3 55 % 45 % - - 4 55 % 45 % - - 5 55 % 45 % - -

Vu pour être annexé à notre arrêté du 30 juillet 2021 fixant les cadres linguistiques de Sciensano.

Signatures

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 43, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2021 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, des emplois des membres du personnel auprès de Sciensano qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'avis n° 53.013-53.021/VII/PNFNB de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique, donné le 18 février 2021;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions relatives à l'autorégulation;

Considérant qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons