2021032267
BE
BE
2021032267 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032267 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 août 2021
Numéro: 2021032267
page: 85713
Dossier numéro: 2019-04-13/51