2021032255
BE
BE
2021032255 26 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021032255 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021032255 26 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
26 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 13 août 2021
Numéro: 2021032255
page: 84240
Dossier numéro: 2020-01-26/06