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2021032215 BE

2021032215 28 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2021032215

L'Etat belge, département de la Justice, reçoit toutes significations et toutes citations au Service Contentieux et Avis juridiques, désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.

Ce service est sis au Service Public Fédéral Justice, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.

BE Justel 2021032215

L'arrêté ministériel Article 705 du Code judiciaire du 2 mars 2020 est abrogé.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, les articles 42, 1° et 705, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel Article 705 du Code judiciaire du 2 mars 2020,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 26-06-2026 publié le 08-07-2026

Article modifié : 1

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