BE
2021032191 4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CED CLD CED CLD
SJ0-1SFC2DB-PR SJ0 1SF624 0100 200 67 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GF000 4140 200 67 Total 200 67 200 67
Le ministre flamand ayant l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 juin 2021.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique,
de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 7 mai 2021;
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 3 juin 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- cofinancement de l'appel aux projets innovateurs Maisons de l'Enfant.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019;
- l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand ayant l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans ses attributions.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE