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2021032172 30 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
Texte législatif (3 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit
" 8° la carte de séjour (" M. Article 50 TUE ") pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément à l'annexe 53 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrée depuis le 1er janvier 2021;
9° la carte de séjour permanent (" M. Article 50 TUE ") pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément à l'annexe 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrée depuis le 1er janvier 2021. ".
Dans l'article 4 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 2020, est inséré le 2° /1 rédigé comme suit
" 2° /1 Pour les bénéficiaires de l'accord de retrait visés à l'article 47/5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
a) l'attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait - séjour établie conformément à l'annexe 56 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
b) la carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait (" M. Article 50 TUE ") établie conformément à l'annexe 53 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
c) la carte de séjour permanent pour bénéficiaires de l'accord de retrait (" M. Article 50 TUE ") établie conformément à l'annexe 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
délivrées depuis le 1er janvier 2021 ; ".
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la nationalité belge, l'article 7bis, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 4 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mai 2021;
Vu l'avis n° 69.612/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons